CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

INFORMATIONS LEGALES | Le présent site est édité par : GML Immobilier, SASU , au capital social de 50,00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille  sous le numéro 803 124 908 R.C.S Lille métropole Carte professionnelle Numéro 2473T, dont le siège social est situé 33 rue Gustave Joncquet 59000 Lille, . L’hébergeur du présent site est OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 169 874 097,37 € ayant son siège social 2 RUE KELLERMANN ROUBAIX

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE | L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. GML Immobilier  met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site. GML Immobilier se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis. GML Immobilier  ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet. GML Immobilier  se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet ou affiché sur celui-ci.

INFORMATIQUE ET LIBERTES | En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr). L’utilisateur est notamment informé, conformément  à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que GML Immobilier, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire, l’envoi de newsletters.. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, GML Immobilier  ne pourra pas traiter votre demande. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la  conservation est interdite. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de GML Immobilier par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : GML immobilier 33 rue gustave Joncquet 59000 Lille.

COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION. Les cookies sont des données utilisées par un serveur web pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur web d’origine. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc. Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc. Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne. En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de Cookies. Cependant, vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. En fonction des navigateurs utilisés la procédure peut être différente. Généralement, ce paramètre se retrouve dans les onglets « Outils », « Paramètres ». Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires : de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ; de manière plus générale sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. Avec internet explorer vous devez passer par « outils », cliquez sur options internet, puis sur l’onglet confidentialité et choisir paramètre de confidentialité « avancé ». Votre attention est attirée sur le fait qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser tous les cookies et autre témoins de connexion nécessaires à, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles.

HYPERLIENS | Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse. GML Immobilier ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau. GML Immobilier décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes. L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de GML Immobilier. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première  demande de GML Immobilier

PROTECTION DU CONTENU | L’intégralité du contenu présent ou rendu disponible à travers le site www.gotoo.world tels que, les textes, les dessins, les graphiques, les images, la musique, les photos, les marques et logos, les téléchargements numériques, etc ; est la propriété de la société GML Immobilier, de ses affiliées, ou de tiers. Ce contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Nous attirons votre attention sur le fait que la violation des droits de propriété intellectuelle est constitutive du délit de contrefaçon et sanctionnée pénalement. GML immobilier  ne concède aucun droit sur le contenu et n’autorise ses visiteurs à copier et à imprimer sur support papier un contenu de son site, que dans le seul but de préparer leurs achats. Il est formellement interdit à toute personne physique ou morale d’extraire, de copier, reproduire, de modifier, de retranscrire et/ou de réutiliser, tout ou partie du contenu, pour tout autre usage que la préparation d’achats sur le site gotoo.world, sans l’autorisation expresse et par écrit du titulaire des droits.

LOI APPLICABLE | La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE RÉGISSANT L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre GML Immobilier, SASU , au capital social de 50€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille  sous le numéro 803 124 908 R.C.S Lille métropole Carte professionnelle Numéro 2473T, dont le siège social est situé 33 rue Gustave Joncquet 59000 Lille, « GML » et toute personne effectuant un achat sur le site gotoo.world ci-après dénommé « le client » ou « vous » et collectivement dénommées  » les Parties « . Le client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le Site.

TERMES CLES

GML Immobilier met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée pour réserver des logements et souscrire à des contrats de prestation de services (ci-après, collectivement, les « Services »). Ces Services sont accessibles sur gotoo.world et tous autres sites Internet au travers desquels GML  met les Services à disposition (ci-après, collectivement, le « Site »). Les termes « GML Immobilier », « GML », « nous », « notre », ou « nos » font référence ci-après à la SAS GML Immobilier. « Hébergement », « Logement » et « Appartement » désignent tous biens résidentiels et autres.

« Réservation » désigne un droit consenti par GML  au Client pour contracter un bail d’habitation et un contrat de prestation de services et d’entrer dans l’Hébergement et l’occuper, pour la période indiquée sur son bail et jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties. « Période de Demande de Réservation » désigne la période qui commence au moment où un Voyageur fait une demande de Réservation (tel que déterminé par GML Immobilier à son entière discrétion) et au cours de laquelle, GML  peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de Réservation, comme indiqué sur le Site. « Communication » désigne un  email ou un message texte. « Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autres éléments que propose GML Immobilier par le biais du Site ou des Services, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers. « Annonce » désigne une annonce concernant un Hébergement proposé à la Réservation et publiée par GML  par le biais du Site. « Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe d’habitation, taxe sur l’hébergement, toute autre taxe municipale, d’Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

CONDITIONS DE SERVICE

Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, que vous ayez recours ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, aux Services et au Contenu et leur utilisation ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et GML. De plus, certaines rubriques du Site (et votre accès ou utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu) peuvent être régies par d’autres conditions générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales qui régissent une rubrique spécifique du Site, des Services, du Contenu ou de vos contrats, ces derniers prévaudront. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou les Services. L’utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS RECEVEZ NOS SERVICES, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRÈS DU SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, LES SERVICES OU LE CONTENU. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

CONDITIONS DE SERVICE

GML se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable. Si nous procédons à des modifications des présentes Conditions, y compris des Frais de Service, nous publierons les Conditions modifiées

Conditions. En l’absence d’une communication de votre part nous informant de votre refus des Conditions modifiées dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, votre accès ou utilisation continue du Site ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Vous serez informé de votre droit de refus dans l’e-mail de notification. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site ou les Services.

ADMISSIBILITE

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de  moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Vous acceptez ce fait et nous autorisez à utiliser vos informations personnelles, telles que votre nom complet et votre date de naissance, pour nous procurer ces documents, y compris auprès de fournisseurs de GML.

FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site peut être utilisé pour permettre aux Clients de consulter des annonces d’hébergements, d’interagir avec GML de réserver des hébergements et de souscrire  à des contrats de prestation de services. Lesdits Hébergements font l’objet des annonces publiées par le biais du Site. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas enregistré sur le Site ; cependant, si vous voulez réserver un hébergement ou souscrire à un contrat de prestation de services, vous devrez vous identifier auprès de GML. GML n’est pas propriétaire de biens, ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne loue pas de biens aux Clients. Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de GML  se limitent à fournir l’accès au Site, gérer les réservations de biens, sous-louer ces biens aux clients et proposer des contrats de prestation de services.

ANNONCES DES HEBERGEMENTS

GML  fournit un maximum d’informations à propos des hébergements dans leurs Annonces, notamment sur la localisation, la surface, les caractéristiques et  équipements et la disponibilité de l’Hébergement ainsi que son loyer et les règles et conditions financières afférentes. Des informations complémentaires peuvent être mises à disposition sur simple demande à notre équipe. Une visite des hébergements qui vous intéressent est également possible, gratuite et sans engagement. Vous comprenez et acceptez que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, de vos préférences renseignées dans le moteur de recherche du Site.

RESERVATIONS ET CONDITIONS FINANCIERES

« Housing pack» ou  « agency fee » désignent la somme à régler pour finaliser une réservation dans le cadre du Contrat de services. Au moment de la réservation, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat de Bail avec le bailleur  et un contrat de Services avec GML pour la réservation de l’Hébergement et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Hébergement et imposées par la législation française. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable du respect des obligations prévues aux dits contrats. Vous vous engagez également à nous donner votre  identité complète ainsi que les pièces du Dossier demandées lors de la réservation sous 24h, faute de quoi GML  pourra annuler librement votre réservation. Dès que la procédure de Réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par une communication récapitulant votre Réservation ainsi confirmée. Si, en tant  que Client, vous souhaitez annuler une Réservation confirmée, avant ou après votre arrivée dans l’Hébergement, la politique d’annulation de GML  s’appliquera à ladite annulation. Une fois vos bail et Contrat de services signés, aucun remboursement de Pack Logement n’est possible (une assurance annulation peut être  incluse dans certains Packs).

TAXES VOUS DEVEZ VOUS ACQUITTEZ DES TAXES ET IMPOTS EN VIGUEUR EN FRANCE Vous pouvez solliciter notre équipe avant tout achat de services ou Réservation pour obtenir le détail des taxes applicables.

DEPOT DE GARANTIE

En tant que Client, vous êtes tenu de restituer l’Hébergement ainsi que le mobilier et les équipements loués dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Voyageur, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement. Au cas où GML fournirait une preuve du dommage, y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer les frais  de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents. Chaque Annonce mentionnera la nécessité éventuelle d’un Dépôt de Garantie pour l’Hébergement concerné. GML  ou le bailleur peut demander un paiement de votre part ou retenir toute somme due ou impayées sur le montant de votre Dépôt de Garantie, sans votre consentement.

CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du  Site ou des Services. Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas : enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les règlements fiscaux ; utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ; accéder ou utiliser nos Site ou Services pour utiliser, exposer ou permettre d’utiliser ou d’exposer, tout contenu de GML : qui n’est pas publiquement affiché par GML dans ses pages de résultats de recherche ou les pages d’annonce avant qu’une Réservation ne soit confirmée ou de quelque manière qui violerait d’une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des utilisateurs de GML ou de toute autre personne ; utiliser le Site ou les Services à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d’une manière impliquant faussement  l’approbation de GML, son partenariat ou trompant de toute autre façon quiconque quant à votre relation avec GML ; affaiblir, ternir ou nuire autrement au site « gotoo.world »  de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non autorisé du Contenu, l’enregistrement et/ou l’utilisation des termes  GML Immobilier ou www.gotoo.world  ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu de GML ; copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ;porter atteinte aux droits de GML  ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ; porter atteinte à ou endommager notre Site y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ; utiliser notre Site pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ; utiliser notre Site pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités ; « traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur ; sauf autorisation expresse de GML, demander ou réserver un Hébergement alors que vous n’occuperez pas réellement vous-même dans ledit Hébergement ; usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ; utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site ; violer les présentes Conditions ; avoir un comportement perturbateur, abusif, de contournement ou de harcèlement dans tout domaine ou aspect de notre Site ; poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : contrefait, détourne ou viole  un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou règlement applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ; utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou le Contenu ou tout élément individuel du Site ou du Contenu, le nom de « GML », tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de GML, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, sans le consentement écrit exprès de GML ; accéder à, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, des systèmes informatiques de GML ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de GML ; tenter de sonder, de scanner ou de tester la  vulnérabilité de tout système ou réseau de GML ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ; éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par GML ou tout fournisseur de GML ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site ou le Contenu ; falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site ou le Contenu pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ; tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le  Site ou le Contenu ou inciter, encourager, ou ; aider tout tiers à réaliser les actions précitées.  GML a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions, GML peut prendre une série d’actions contre vous, y compris mais sans y être limité, supprimer ou empêcher l’accès à tout ou partie du Site ou du Contenu, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions. GML pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations à l’encontre de GML ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaitre ou mandats), faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions et l’assurance habitation de l’Hébergement, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de GML, de ses utilisateurs ou des clients du public. Vous reconnaissez que GML n’a pas l’obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site, ou du Contenu ni d’examiner, supprimer ou empêcher l’accès, ou modifier tout Contenu, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que vous respectez bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions. GML se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Contenu ou d’en désactiver l’accès si GML, à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou autrement préjudiciable pour le Site ou les Services.

CONDITIONS ADDITIONNELLES

Nos Site et Services comportent différents produits, fonctions et offres, ainsi des conditions additionnelles ou exigences relatives aux produits et services peuvent parfois s’appliquer à votre utilisation de ces produits, fonctions et offres. Si des conditions additionnelles existent concernant le produit ou les Services que vous utilisez, ces conditions additionnelles deviennent partie intégrante des présentes Conditions.

LIENS Le Site et le Contenu peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources provenant de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que GML  n’est pas responsable : de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de  ces sites Internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que GML approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources. Certaines parties de la plateforme GML utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google.

RESPONSABILITE

Si vous utilisez les Services en qualité de consommateur, GML est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales, sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à vous-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si vous n’utilisez pas les Services en qualité de consommateur, vous reconnaissez et acceptez, dans toute la mesure permis par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de votre accès et de votre utilisation du Site, des Services et du Contenu, de votre Réservation de tout Hébergement par le biais du Site, que ce soit en personne ou en ligne. Dans toute la mesure permis par la loi applicable, ni GML, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la mise à disposition du Site, des Services ou du Contenu ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec les Conditions Générales, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services ou du Contenu, la communication, l’interaction ou la rencontre avec toute personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de votre utilisation du Site, des Services, ou de la Réservation d’un Hébergement par le biais du Site, que ces dommages soient  fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique. A l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Clients concernés conformément aux Conditions Générales, la responsabilité de GML résultant ou liée aux Conditions Générales et à votre utilisation du Site, des Services, y compris, sans s’y limiter, votre Réservation d’un Hébergement via le Site,  ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services, du Contenu, concernant un Hébergement, ne pourra en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre d’une Réservation via le Site, et les Services en tant que Client au cours des douze (12) mois précédant l’évènement engageant la responsabilité. Les limitations de responsabilité précitées sont des éléments essentiels de l’accord entre GML et vous.

INDEMNISATION  Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager GML, ses éventuelles sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à : votre accès ou utilisation du Site, des Services ou du Contenu, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions ; votre interaction avec tout Client, votre Réservation d’un Hébergement, ou l’utilisation, l’état ou la sous-location d’un Hébergement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une sous-location, d’une Réservation ou de l’utilisation d’un Hébergement.

INTEGRALITE DE L’ACCORD

A moins qu’elles ne soient complétées par un document mentionné ou incorporé aux présentes, un ou plusieurs contrats (Bail, Contrat de services, Etat des lieux contradictoire, Inventaire…), des politiques, directives, normes ou conditions additionnelles de GML pour un(e) produit, fonction, service ou offre spécifique, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre GML et vous, concernant le Site, les Services, le Contenu et toute Réservation d’Hébergement effectuée par le biais du Site ; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre GML et vous, concernant les Réservations d’Hébergement, le Site, les Services, et le Contenu.

CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l’accord préalable écrit de GML. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer le contrat régi par les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. GML peut céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes Conditions en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction française.

GENERALITES

Le fait que GML ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment  autorisé de GML . Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l’exercice par l’une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s’effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la  législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

TIERS BENEFICIAIRE

Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.

Longue durée : Paiement d’avance du premier mois et préavis de 30 jours pour mettre fin au bail

  • Remarque : les conditions d’annulation longue durée s’appliquent à toutes les réservations de 28 nuits et plus.
  • Les frais de service Gotoo ne sont pas remboursables  si le voyageur annule avant le début du séjour
  • Si il y a une plainte d’un coté ou de l’autre, Gotoo  doit être notifié dans les 24 heures suivant l’entrée dans les lieux.
  • Gotoo peut agir en tant que médiateur si nécessaire et tranchera en cas de conflit.
  • La Politique de remboursement des voyageurs, les cas de force majeure ou les annulations par Gotoo ou  pour toute autre raison prévue par les Conditions générales peuvent supplanter les conditions d’annulation. Merci de vérifier ces exceptions.

Les taxes applicables seront retenues et reversées